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H-4.1, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le vote par un moyen technologique s’effectue à l’aide d’un système de vote électronique accessible à partir du site Internet de la Chambre.
Décision OPQ 2020-451, a. 28.
En vig.: 2020-10-08
28. Le vote par un moyen technologique s’effectue à l’aide d’un système de vote électronique accessible à partir du site Internet de la Chambre.
Décision OPQ 2020-451, a. 28.
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